Arrêté du 30 juillet 2007 portant radiation des cadres et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 182 du 8 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 juillet 2007 portant radiation des cadres et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0757557A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, M. Gilbert Tournier, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en cessation progressive d'activité depuis le 1er décembre 2003, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 30 novembre 2007 et à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2007.